L’Organisation internationale du travail (OIT) a recalé le Contrat nouvelles embauches (CNE), très contesté par les syndicats. Le Contrat nouvelles embauches n’est plus. Un rapport défavorable au contrat créé sous le gouvernement de Dominique de Villepin et très contesté par les avocats, qui devrait être adopté sans difficulté par le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Le Comité chargé d’examiner la réclamation présentée par le syndicat Force Ouvrière (FO) a déclaré être «dans l’incapacité de conclure qu’une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable». Cette durée fait référence à la période dite «de consolidation», pendant laquelle l’employeur peut licencier le salarié en CNE sans avoir à fournir de justification.Le comité a également tranché : un contrat de travail ne peut être rompu «en l’absence d’un motif valable». Un revers qui réduit à néant la stratégie de négociation du patronat français, qui a proposé récemment de troquer le CNE, désormais caduc, contre la signature d’un accord sur la modernisation du marché du travail.

Durée «raisonnable»

Le patronat souhaiterait obtenir des assouplissements au contrat de travail, qui passeraient notamment par un allongement de la période d’essai et la possibilité pour un employeur de se séparer à l’»amiable» d’un salarié. La période d’essai proposée pourrait atteindre six mois, voire un an pour les cadres. A cet égard, le Comité de l’OIT «note que la durée normalement considérée comme raisonnable pour une période d’ancienneté n’excède pas six mois en France».

Le CNE, une des premières mesures phare du gouvernement Villepin, avait été validé par le Conseil d’Etat. Le gouvernement aurait voulu en rester là, mais il a dû faire face à des jugements aux prud’hommes estimant que ce dispositif était contraire à une Convention (158) de l’OIT datant de 1982. La Convention précise qu’il est permis de licencier sans justification durant une période d’essai, mais à condition que celle-ci soit d’une durée «raisonnable». La Chambre sociale de la Cour de cassation (plus haute instance judiciaire) avait estimé qu’une période supérieure à six mois était excessive, a également rappelé le rapport du Comité.

Source : Le Figaro, 14/11/07